Termes et conditions

1. Application des conditions (cercle des destinataires et autres)

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison s’appliquent uniquement à des contrats conclus par KORODUR avec des entreprises, c’est-à-dire avec des personnes physiques et morales et avec des sociétés de personnes agissant dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, qu’elle soit commerciale ou indépendante. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison ne s’appliquent pas dans le cadre de contrats avec des consommateurs auxquels une activité professionnelle, qu’elle soit commerciale ou indépendante, ne peut pas être attribuée.

1.2 Sur la base décrite ci-avant, toutes les livraisons et autres prestations (y compris contrats d’entreprise) ainsi que les offres de KORODUR sont soumises exclusivement aux conditions ci-après.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison s’appliquent de façon exclusive; les conditions contraires éventuelles du client ne s’appliquent pas, sauf accord exprès de KORODUR.

1.4 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison ou des stipulations individuelles devaient être invalides, ceci n’affectera pas la validité des autres clauses.

2. Offres et conclusion du contrat

2.1 Les offres de KORODUR engendrent un engagement pendant un délai maximal de 14 jours à partir de l’envoi de l’offre. Après l’écoulement de ce délai, l’offre est sans engagement ferme.

2.2 Les collaborateurs de KORODUR ne sont pas autorisés à conclure des accords accessoires oraux ni à donner des garanties orales qui dévieraient d’une offre soumise par écrit ou d’un contrat écrit.

2.3 Tout échantillon, toute analyse et toute instruction par rapport à l’utilisation et tout document similaire reste de la propriété de KORODUR et doit être traité de façon confidentiel. Sur demande il faut restituer ces objets ainsi que du matériel publicitaire à KORODUR.

3. Prix

3.1 Les prix mentionnés dans les offres et dans les confirmations de commande de KORODUR sont des prix hors taxe. La TVA s’y ajoute au montant légal applicable au jour de la facturation, et elle est mentionnée séparément sur la facture.

3.2 S’il n’a pas été stipulé expressément par écrit autrement, tous les prix de KORODUR sont des prix départ usine ou départ entrepôt. Ils n’incluent pas les frais de transport, d’emballages spéciaux, de palettes et de housses rétractables ni les autres frais, droits et taxes générés en liaison avec l’expédition. Ceux-ci sont à la charge du client. Toute indication éventuelle par rapport aux frais de transport et aux frais accessoires se fait sans engagement.

3.3 Les listes de prix de KORODUR ont une durée de validité limitée qui est habituellement indiquée dans les listes de prix.

4. Livraisons

4.1 En cas de commande sur la base d’appels de marchandises, l’appel du client doit être reçu par KORODUR au moins 7 jours avant la date de livraison souhaitée.

4.2 En cas de livraison franco chantier ou franco entrepôt, la livraison se fait uniquement à la condition qu’il y ait une voie d’accès pour les camions à remorque. Le client doit effectuer le déchargement, et ceci immédiatement après l’arrivée de la livraison et selon les règles de l’art. Tout temps d’attente doit être rémunéré à KORODUR par le client.

4.3 Tout retard de livraison dû à la force majeure, à des grèves, à des perturbations imprévisibles du fonctionnement de l’entreprise, à des restrictions de livraison pour les matières premières, matériaux et énergies requis pour la fabrication de l’article vendu, à un défaut de capacité de chargement et à toute autre circonstance hors de la responsabilité de KORODUR dégage KORODUR de son obligation de livraison pendant la durée de l’obstacle et justifie une adaptation équitable des délais de livraison. Dans ces cas le client a le droit de refuser la réception des livraisons retardées après l’écoulement d’un délai ultérieur approprié fixé par lui-même sous forme de mise en demeure écrite. Au-delà, le client n’a pas d’autres droits contre KORODUR dans ces cas mentionnés.

4.4 KORODUR est autorisé à effectuer la prestation contractuelle en livraisons partielles.

5. Lieu d’exécution, transfert des risques, expédition

5.1 Le lieu d’expédition est l’usine ou l’entrepôt à partir duquel la livraison est effectuée.

5.2 Le risque de la perte ou de la détérioration de la chose vendue par cas fortuit passe au client avec le transfert au client ou au transporteur. Cela s’applique même si KORODUR commande le transport pour le client ou si KORODUR effectue le transport elle-même.

5.3 Le passage des risques a également lieu si le client laisse passer la date de livraison par sa propre faute, ou si l’enlèvement de la marchandise ne se fait pas dans les sept jours après réception de l’avis de la disponibilité pour l’enlèvement.

5.4 A défaut d’instructions particulières de la part du client, KORODUR peut choisir librement le transitaire et le transporteur ainsi que le moyen de transport.

5.5 La souscription d’assurances de transport et d’autres assurances est à effectuer par le client. Toutefois, toute avarie doit être communiquée sans délai par le client par écrit, et elle doit être démontrée par lui au transporteur. Toute casse et perte due au transport qui est acceptable selon l’usage commercial ne pourra pas faire l’objet de réclamations.

6. Conditions de paiement

6.1 Les factures doivent être réglées par le client sans déduction sous 30 jours date de facture dans la devise indiquée. En cas de paiement dans un délai de 14 jours un escompte de 2% de la valeur de la marchandise est admis.

6.2 KORODUR se réserve selon le cas individuel l’acceptation de la remise de traites. Le cas échéant les traites ainsi que les chèques sont acceptés uniquement sous réserve de leur encaissement. Les frais et les droits bancaires, les frais de débit retour et les frais de dossier sont à la charge du client.

6.3 Si le client est en retard avec le règlement d’une facture, toutes les créances de KORODUR sont dues, quel que soit le délai de paiement convenu. En outre KORODUR sera autorisée à suspendre les livraisons à exécuter jusqu’au paiement de toutes les factures ouvertes.

6.4 La compensation avec des créances du client n’est pas admise, sauf si cette créance du client est due et non contestée ou constatée par jugement définitif.

6.5 Si le client est en retard de paiement, KORODUR est autorisée à suspendre ses propres prestations à exécuter et/ ou de demander paiement d’avance pour ces prestations, jusqu’au paiement de toutes les factures dues.

7. Réserve de propriété

7.1 Toutes les livraisons et toutes les prestations sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété passe au client seulement s’il a rempli toutes ses obligations existant au moment du paiement de la totalité qui sont issues du rapport commercial avec KORODUR. Dans le cas d’une facturation de compte courant la réserve de propriété garantit la créance du solde en faveur de KORODUR.

7.2 En cas de traitement ou de transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété KORODUR est fabricant au sens de la loi (§ 950 du code civil allemand BGB), mais à l’exclusion de la prise en charge des obligations quelconques incombant au fabricant. KORODUR devient copropriétaire de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise en provenance de KORODUR par rapport à la valeur des autres produits transformés au moment de la transformation.

7.3 Dans le cas de la liaison ou du mélange de la marchandise livrée sous la réserve de propriété avec une chose du client ou d’un tiers, KORODUR acquiert à la place du client la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise concernée livrée par KORODUR à la valeur de l’autre marchandise concernée par la liaison/ par le mélange. Par la présente, tout droit du client à l’encontre d’un tiers dans le cas d’un passage de propriété prévu par la loi est cédé d’avance à KORODUR. KORODUR accepte cette cession.

7.4 Le client est autorisé à la revente de la marchandise livrée sous la réserve de propriété dans le cadre de ses affaires normales. Il cède d’avance à KORODUR la partie de premier rang de ses créances en vue d’une revente autorisée et non autorisée correspondant au prix de facture (y compris la TVA) de la marchandise livrée par KORODUR. Le nom et les coordonnées des clients ainsi que le montant de chaque créance doivent être communiqués à KORODUR sur simple demande. Le client est autorisé à encaisser les créances cédées à KORODUR aussi longtemps qu’il honore correctement ses engagements de paiement auprès de KORODUR, sauf si KORODUR révoque cette autorisation pour une autre raison justifiée. KORODUR accepte les cessions d’avance mentionnées dans la présente clause.

7.5 Jusqu’à la réalisation correcte de la marchandise livrée sous la réserve de propriété ou de la nouvelle chose générée par liaison, mélange, traitement ou transformation, le client doit conserver cette marchandise séparément de tout autre chose. Pendant cette période il doit porter les frais et dépenses requis pour la conservation de la chose, et il est responsable auprès de KORODUR pour toute détérioration. Les marchandises doivent être assurées de façon suffisante contre les dommages et la perte. Sur demande de KORODUR la preuve écrite de cela doit être apportée.

7.6 Tout nantissement et tout transfert de propriété à titre de garantie par rapport à la marchandise achetée ou par rapport à la nouvelle chose générée est interdit. Toute saisie et toute autre atteinte à la propriété de KORODUR par des tiers doit être notifiée à KORODUR par le client sans délai, et le client doit l’empêcher avec des moyens appropriés.

7.7 En cas d’infraction du client aux clauses du contrat, notamment en cas de retard de paiement, KORODUR est autorisé à résilier le contrat et à reprendre ses marchandises se trouvant sous réserve de propriété.

7.8 KORODUR s’engage à libérer sur demande du client les garanties pour autant que la valeur réalisable de ces garanties dépasse les créances à garantir de plus de 20 %; KORODUR a le droit de choisir les garanties à libérer.

8. Garantie contractuelle

8.1 En ce qui concerne la nature, la composition, l’aptitude ou l’utilité contractuelle des produits à livrer par KORODUR, seules les indications fournies dans le contrat de vente sont obligatoires.

8.2 Les indications dans les fiches de produit et/ou les fiches de données techniques pour l’utilisation et pour la mise en œuvre sont basées sur les essais de mise en œuvre de KORODUR, basés sur des conditions idéales de laboratoire ainsi que sur les prescriptions techniques mentionnées. Pour cette raison, ces indications ne comportent pas d’instructions par rapport à l’utilisation ni de stipulation par rapport à la nature au sens du § 434 al. 1 Code Civil (BGB), ni de mode d’emploi selon § 434 al. 2 phrase 2 Code Civil ni de garantie par rapport à l’usage concret. En vue de la diversité des conditions rencontrées aux différents chantiers, des essais et tests d’aptitude spécifiques sont requis avant toute utilisation. KORODUR n’a pas d’obligation d’instruire et de conseiller le client par rapport à l’emploi du matériau et à l’application.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Les demandes de dommages-intérêts contre KORODUR sont exclues, à l’exception des dommages-intérêts pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour violation d’obligations essentielles du contrat (obligations cardinales) ainsi que toute responsabilité pour d’autres dommages dus à un comportement intentionnel ou une faute grave de la part de KORODUR, de ses représentants légaux ou de ses agents. Sont considérés comme obligations essentielles du contrat ceux dont l’exécution est requise pour atteindre les objectifs du contrat.

9.2 Dans le cas de la violation d’obligations essentielles du contrat, le fournisseur n’est responsable que pour le dommage prévisible et typique par rapport au contrat, si celui-ci a été provoqué par faute simple, sauf s’il s’agit de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

9.3 Les restrictions des numéros 1 et 2 ci-avant s’appliquent aussi en faveur des représentants légaux et des agents de KORODUR en cas de demandes directes contre ceux-ci.

9.4 Les prescriptions de la loi relative à la responsabilité du produit restent intactes.

10. Droit applicable

Les rapports juridiques entre les cocontractants sont exclusivement soumis au droit matériel allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11. Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction dans le cas de contrats avec des professionnels ou des personnes morales du droit public est au choix de la partie demanderesse soit Amberg soit le siège social de la partie défenderesse.

Dernière mise à jour : juillet 2016